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Conditions générales

 Afin de faciliter l’accès à l’information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici :

Politique RGPD pour l’application

  1. Introduction

 

Le site web de MMMH (le « Site Web ») et l'application mobile de MMMH (l' « Application ») sont la propriété de et sont gérés par MMMH, à savoir par la société anonyme de droit belge MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB (MMMH), ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.530.425.

 

MMH traite vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement puisque nous déterminons les finalités et les moyens des activités de traitement.

 

  1. Champ d'application : à qui s'applique la présente politique de protection des données et que couvre-t-elle ?

 

Nous mettons tout en œuvre pour protéger et traiter les données à caractère personnel qui nous sont confiées de manière conforme et transparente, plus particulièrement conformément au droit applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ( « Loi sur la protection de la vie privée »).

 

La présente politique (« Politique de protection des données ») s'applique à toutes les personnes dont nous traitons les données à caractère personnel (« Personnes concernées » ou « vous »), telles que les clients, les visiteurs du Site Web et les utilisateurs de l'Application.

 

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent à MMMH de vous identifier en tant que personne physique. Avec la présente Politique de protection des données, nous souhaitons vous informer de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement lorsque nous exerçons nos activités ou lorsque vous visitez ce Site Web, utilisez l'Application ou conduisez un véhicule, et des raisons pour lesquelles nous le faisons, à qui nous transmettons ces informations, quels sont vos droits et à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir de plus amples informations.

 

  1. Comment obtenons-nous les données à caractère personnel ?

 

Nous obtenons vos données à caractère personnel directement auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet ou l'Application et que vous remplissez les champs qui requièrent certaines données à caractère personnel, rendant lesdites données immédiatement disponibles pour MMMH.

 

Nous pouvons également obtenir vos données à caractère personnel par le biais de votre utilisation de nos services, de notre Site Internet ou de notre Application ou lorsque vous êtes en contact avec notre service client.

 

Enfin, certaines données à caractère personnel sont reçues de sources externes, telles que les données relatives aux infractions au Code de la route fournies par la police, les données relatives aux amendes de stationnement fournies par les services communaux chargés de la collecte des amendes de stationnement ou les données relatives aux exclusions d'assurance fournies par les compagnies d'assurance.

 

 

  1. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et traitons ?

Les données à caractère personnel que nous collectons et que nous traitons peuvent inclure les catégories de données suivantes :

 

Données d’identification et coordonnées

Lorsque vous décidez de vous inscrire à nos services et de créer un compte sur notre Application, lorsque vous utilisez notre Application ou notre Site Web, lorsque vous nous envoyez un courrier électronique ou communiquez avec notre service client, vous nous fournissez certaines données à caractère personnel que nous collectons et traitons. Ces données comprennent votre nom, prénom, genre, langue, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, coordonnées de l'entreprise, données de facturation, numéro de permis de conduire et sa photo, numéro de compte bancaire ou autres détails de paiement tels que le numéro de carte de crédit ou d'autres numéros de méthode de paiement, et la date d'expiration de la carte de crédit.

Photos selfies

Nous traitons les données de vos photos selfie et utilisons une technologie de reconnaissance faciale (ou "3D liveness check") dans le cadre de l’une des options proposées comme processus de création de compte ou de vérification d'identité. Cette technologie implique un traitement de données biométriques pour nous aider à vérifier votre identité et à assurer la sécurité de l'accès à votre compte.

Le traitement est organisé de manière à minimiser l'utilisation des données des photos selfie à ce qui est strictement nécessaire pour la vérification du permis de conduire et est soumis à votre consentement préalable et explicite. Le stockage de ces données est soumis à des mesures de sécurité strictes et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions.

Le traitement des données relatives aux photos selfie est exclusivement utilisé pour lutter contre la fraude, l'usurpation d'identité et la conduite par des personnes non autorisées.

Données relatives à l’utilisation de nos véhicules

Lorsque vous décidez d'utiliser l'un de nos véhicules, vous nous fournissez certaines informations concernant leur état et leur utilisation. Nous collectons et traitons ces informations, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le type de véhicule que vous utilisez, le kilométrage du véhicule, la jauge de carburant, la durée de votre réservation et la distance que vous avez parcourue avec le véhicule. Ces données constituent des données à caractère personnel puisque nous sommes en mesure d'identifier l'utilisateur qui conduisait la voiture au moment où les données ont été générées.

Déclaration liée aux risques

Avant que vous puissiez utiliser nos voitures, MMMH vous posera plusieurs questions afin de permettre à la compagnie d'assurance d'évaluer le risque couvert par sa police d'assurance (par exemple « J’ai minimum 21 ans au commencement de la première réservation » ; « J’ai eu maximum un sinistre responsable dans les trois dernières années et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire ; « Je dispose d’un permis de conduire européen définitif de type B de minimum deux ans et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire »).

 

Il s'agit de données judiciaires. Ces données sont collectées par MMMH pour se conformer à son obligation légale en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2018 relatif aux conditions des contrats d'assurance obligatoire de pour la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. En outre, la collecte de ces données est nécessaire à l'exécution par MMMH du contrat d'assurance conclu avec la compagnie d'assurance qui couvre ses véhicules. Ces données sont stockées de manière sécurisée et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

 

Données de localisation

Lorsque vous décidez d'utiliser notre Application sur un appareil mobile, vous pouvez décider si oui ou non l’Application peut utiliser votre géolocalisation (il est possible de désactiver l'option de géolocalisation dans les paramétrages de votre téléphone à tout moment). Cependant, lorsque vous décidez de réserver l'un de nos véhicules, vous êtes tenu d'activer cette localisation afin que nous puissions vous localiser, car vous devez vous trouver à une certaine distance du véhicule pour pouvoir le déverrouiller en toute sécurité. Nous ne vous localiserons que si l’Application est ouverte. Nous collectons également le kilométrage de la voiture avant et après son utilisation afin de calculer le prix de votre trajet, nous utilisons les données de localisation de la voiture pour vérifier qu'elle se trouve dans une zone où elle peut être verrouillée, pour garantir le respect des restrictions de stationnement public applicables et pour connaître l'emplacement de la voiture une fois la réservation terminée, afin que nous sachions où se trouvent nos voitures et que nous puissions signaler les voitures comme étant disponibles pour d'autres utilisateurs.

 

  1.  Pour quelles finalités et dans quelles conditions vos données sont-elles traitées ?  

MMMH (ou ses sous-traitants) collecte, utilise et traite vos données conformément au RGPD et à la Loi belge sur la protection de la vie privée de la manière décrite dans la présente Politique de protection des données.

 

  1. Pour visiter notre Site Web

Vous pouvez visiter notre Site Web et découvrir nos services sans avoir à nous fournir d'informations personnelles.

Toutefois, l'utilisation de certains cookies est nécessaire pour naviguer sur notre Site Web. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

 

  1. Pour communiquer avec vous

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact.

Finalité : Nous traitons ces données lorsque vous nous contactez via le Site Web, par e-mail ou par tout autre moyen, afin de communiquer avec vous et répondre à vos questions.

Base légale : Le traitement de ces données est nécessaire pour répondre à vos questions et fournir le service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat ou de mesures précontractuelles. Sans elles, nous ne pouvons pas mener à bien notre mission.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant un an à compter du dernier contact si ces interactions n'ont donné lieu à aucun contrat/création d'un compte sur l'Application. 

Destinataires :  Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment nos prestataires de ticketing et d'emailing.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Pour offrir un accès à notre service et créer un compte sur notre Application

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification, vos coordonnées, votre langue, votre date de naissance, vos coordonnées bancaires, vos données de connexion, votre mot de passe à usage unique reçu par SMS, votre adresse IP, votre type d'appareil et la version de votre système d'exploitation.

Une fois votre compte créé, MMMH traitera vos données, telles que les données d'identification, les coordonnées et les données de localisation pour vous permettre de verrouiller/déverrouiller un véhicule, de calculer les coûts des services qui vous sont fournis par MMMH, de traiter les réservations de véhicules et de permettre l'utilisation de nos véhicules via notre Application.

Finalité : La création d'un compte sur notre Application vous permet d'accéder et de bénéficier de nos services de location de véhicules.

Base légale : Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pourrions pas mener à bien notre mission.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de la dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité. 

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre fournisseur de services de paiements, notre fournisseur de service de ticketing ou notre fournisseur de services d'emailing.

Dans le cas où vous seriez auteur ou victime d'un accident de la circulation ou d'une infraction alors que vous utilisez une voiture MMMH, toutes les informations demandées par notre (nos) partenaire(s) d'assurance pour régler un éventuel sinistre seront partagées avec eux.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Assurer le respect des exigences légales pour accéder aux services

D.1. S'assurer que vous êtes en âge d'utiliser nos services et que vous êtes titulaire d'un permis de conduire si nécessaire

Catégories de données à caractère personnel : nous traitons vos données d'identification et de contact, votre langue, votre date de naissance et/ou une photo de votre permis de conduire.  

 

Finalité : Si vous souhaitez utiliser notre service de location de véhicules automoteurs de type B, vous devez être titulaire d'un permis de conduire valide pour le type de véhicule loué (manuel ou automatique).

 

Nous traitons vos données personnelles pour nous assurer que vous remplissez les conditions légales applicables au service que vous utilisez.

 

Base juridique : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle MMMH est soumis.       

 

L'article 18, 2° de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire stipule que l'âge minimum pour obtenir un permis de conduire est de 18 ans pour les catégories de véhicules A1, B, B+E, C1 et C1+E. Pour conduire les véhicules manuels, il est requis d’être titulaire d’une permis de conduits B manuel. Il n’est pas légalement autorisé de conduire un véhicule manuel avec un permis de conduire B automatique.

 

L'article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit que nul ne peut conduire un véhicule à moteur sur la voie publique s'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire. En outre, l'article 32 de la même loi punit d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 euros quiconque confie sciemment un véhicule à moteur à une personne qui n’est pas titulaire d'un permis de conduire.

 

Le traitement est également nécessaire à l'exécution du contrat, MMMH imposant un âge minimum de 21 ans pour la conduite de ses véhicules.

 

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.

 

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre infrastructure d'hébergement et notre prestataire de services d'identification et de validation du permis de conduire.

Ces données peuvent être transmises à notre compagnie d'assurance à des fins d'audit et de contrôle de conformité effectués par la compagnie d'assurance.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

D.2. Pour vérifier votre identité (en tant que titulaire d'un permis de conduire, le cas échéant) 

 

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact, mais aussi votre permis de conduire et sa photo ainsi que votre photo-selfie pour vérifier votre identité. À cette fin, nous pourrions traiter des données biométriques (photo-selfie) à condition d’avoir obtenu préalablement votre consentement explicite, dans le but de vérifier l'identité de chaque personne physique souhaitant utiliser nos services qui nécessitent un permis de conduire valide.  

Finalité : Si vous souhaitez utiliser notre service de location de véhicules automoteurs de type B, nous traitons vos données afin de vérifier que vous êtes titulaire d'un permis de conduire. Cette vérification peut se faire par différents moyens.

Base juridique : Le traitement de vos données est basé sur votre consentement explicite (art. 6, §1, a) et 9, §§ 1 et 2, a) du RGPD).

Lors de la création d'un compte et uniquement si vous donnez votre consentement explicite à ce traitement spécifique, il vous sera demandé de fournir une photo de votre permis de conduire et de prendre plusieurs photos de vous en selfie pour ce que l'on appelle un « 3D liveness check ». Un système de traitement automatisé est ensuite utilisé pour vérifier la correspondance entre le permis de conduire et les photos selfie afin de s'assurer qu'’ils appartiennent à la même personne.

En cas de doute sur l'identité de la personne qui utilise un certain compte, un nouveau contrôle « 3D liveness check » peut également être demandé à la personne qui utilise ce compte avant qu'elle ne puisse utiliser les services de MMMH pour s'assurer que c'est bien la personne qui a enregistré le compte qui souhaite maintenant l’utiliser.

Si ce traitement automatisé échoue ou n'atteint pas un niveau de certitude suffisant, un contrôle sera effectué par un employé de MMMH.

Si vous ne consentez pas au traitement automatisé comparant vos données de photos selfie à la photo de votre permis de conduire, une solution alternative d'identification manuelle vous est proposée, sans restriction de service ni coût supplémentaire. Nous suivrons alors votre demande par e-mail et reviendrons vers vous. Dans ce cas, la photo de votre permis de conduire ainsi qu'une photo de vous tenant votre permis de conduire sont vérifiés par l'un des employés de MMMH. Cet employé vérifiera que la personne figurant sur la photo du permis de conduire et celle figurant sur la photo selfie sont les mêmes. Si tel est le cas, votre identité sera confirmée et votre compte sera validé.

Vous pouvez également choisir de ne pas envoyer de données biométriques ou de photos à MMMH.

Si vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données biométriques ou si vous avez opté pour une vérification manuelle de votre identité, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à privacy@louezunvehicule.be.

 

Durée de conservation : Dans tous les cas, les photos selfie seront conservées pendant un an après la vérification de votre identité. Si les photos selfie sont supprimées et qu'une nouvelle vérification d'identité est nécessaire, de nouvelles photos selfie seront demandées et comparées au permis de conduire.

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur et notre prestataire de services d'identification et de validation des permis de conduire.

Pour les photos selfies, nous travaillons avec SumSub, notre sous-traitant pour cette activité de traitement des données. SumSub est une société qui fournit une plateforme technique et juridique tout-en-un pour la vérification d'identité de l’utilisateur. La plateforme SumSub nous permet de rationaliser le processus de vérification de l'identité de nos utilisateurs, de nous assurer que nous sommes en conformité avec les différentes réglementations et de nous aider à prévenir les activités frauduleuses. SumSub utilise une combinaison d'apprentissage automatique et d'expertise humaine pour analyser les documents et les données biométriques des utilisateurs, fournissant ainsi une méthode sûre et efficace de vérification de l'identité. Le traitement est organisé de manière à minimiser l'utilisation des données de photo selfie à ce qui est strictement nécessaire pour la vérification du permis de conduire. Le stockage de ces données est soumis à des mesures de sécurité strictes et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier, en cas de litige.

 

  1. Empêcher l'utilisation du service par des utilisateurs indésirables

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact pour empêcher la création d'un compte par un utilisateur indésirable.

Finalité : Nous traiterons vos données pour vérifier que vous respectez nos conditions générales (c'est-à-dire le contrat qui existe entre vous et MMMH), notamment sur les différentes interdictions d'utilisation de nos véhicules.

En effet, MMMH peut interdire à un ancien utilisateur de louer ses véhicules ou de créer un nouveau compte sur l'Application après que son ancien compte ait été résilié par MMMH pour l'une des raisons suivantes : incidents de paiement, accidents de la circulation, dégradations ou incivilités répétées envers nos employés, utilisation frauduleuse du service, utilisation de nos véhicules en violation des conditions générales de location.  

Base légitime : Le traitement de ces données est basé sur l'intérêt légitime de MMMH à prévenir l'utilisation frauduleuse de notre service, à protéger nos propres droits, nos employés et notre flotte afin que nous puissions continuer à offrir notre service aux utilisateurs respectueux des règles.

Vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes. Toutefois, vous pouvez toujours exercer votre droit d'opposition (cf. Point 9 ci-dessous de la présente Politique de protection des données), à tout moment et gratuitement, si vous estimez que vos droits prévalent sur nos intérêts légitimes.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant la durée durant laquelle vous perdez l'accès aux services de MMMH, soit :

- 3 ans en cas d'accident pour lequel l’utilisateur est responsable ;

- 5 ans en cas de perte totale pour laquelle l’utilisateur est responsable ou en cas de fraude.

 

En cas de litige, ces données sont conservées jusqu'à la fin du litige. 

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre prestataire de service d'emailing, notre prestataire de service de ticketing, notre prestataire d'outils de gestion de la relation client et notre prestataire de services d'identification et de validation du permis de conduire.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Se conformer aux exigences légales en matière d’assurance obligatoire

Catégories de données : Lors de la création d'un compte, nous traitons vos données d’identification et coordonnées, photo de votre permis de conduire et vos déclarations sur l’honneur relatives au risque de retrait de permis de conduire ou de condamnation pour conduite dangereuse, ce qui constitue des données judiciaires.

 

Notre assurance exige des informations telles qu'une copie de votre permis de conduire et des informations sur un éventuel retrait de ce permis dans le passé (données judiciaires) et celles reprises au points 4 sous « Déclaration liée aux risques ».

Ces données sont collectées pour vous fournir une couverture d'assurance lorsque vous conduisez les véhicules de MMMH, comme l'exige la loi et conformément aux conditions générales du contrat d'assurance.

 

Finalité : La finalité du traitement est de permettre à MMMH de pouvoir contracter une assurance pour l'ensemble de sa flotte, ce qui constitue une obligation légale ainsi qu'une obligation contractuelle imposée à MMMH par sa compagnie d'assurance.

 

Base juridique : Le traitement du permis de conduire est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle MMMH est soumise.

 

En effet, la loi du 21 novembre 1968 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs exige que tous ces véhicules soient assurés. En tant que propriétaire, MMMH est obligée d'assurer ses voitures. Les compagnies d'assurance ont besoin de ces informations pour accepter de couvrir la responsabilité personnelle du conducteur du véhicule de MMMH, comme l'exige la loi.

 

En outre, le Contrat d’assurance entre les assureurs renseignés sur le site internet de MMMH stipule comme condition pour la couverture d'assurance, que le preneur d'assurance n'acceptera un conducteur autorisé qu'après avoir obtenu une copie du permis de conduire européen de type B valide du "conducteur autorisé". 

MMMH doit donc collecter ces informations et les transmettre à la compagnie d'assurance qui assure la voiture, afin de se conformer à la loi sur l'assurance automobile obligatoire.

MMMH a également l'obligation légale de collecter des informations pour évaluer le risque couvert par la police d'assurance (par exemple, par exemple « J’ai minimum 21 ans au commencement de la première réservation » ; « J’ai eu maximum un sinistre responsable dans les trois dernières années et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire ; « Je dispose d’un permis de conduire européen définitif de type B de minimum deux ans et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire »).

Il s'agit de données judiciaires. Ces données sont collectées par MMMH pour se conformer à son obligation légale en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2018 relatif aux conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. En outre, la collecte de ces données est nécessaire à l'exécution par MMMH du contrat d'assurance conclu avec la compagnie d'assurance qui couvre ses véhicules. En effet, l’article MMMH du contrat impose à MMMH de poser ces questions.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion sur notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.

Destinataires : Les données peuvent être traitées, selon nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, y compris notre infrastructure d'hébergement, notre fournisseur de services d'emailing et notre fournisseur de services de ticketing.

Les données peuvent également être partagées avec la compagnie d'assurance à des fins d'évaluation des risques et d'audit/contrôle.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Gestion de notre relation contractuelle

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact, mais aussi vos données de facturation et de localisation.

Finalité : Vos données sont utilisées à des fins de facturation et de récupération, ou pour vous informer des modifications apportées au contrat ou à la Politique de protection des données (y compris les nouvelles finalités).

Base juridique : Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener à bien notre mission.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre prestataire de services de paiements, notre fournisseur de services d'emailing, notre fournisseur de services de ticketing, notre solution de comptabilité et notre solution de recouvrement de créances.

Les données sont transmises aux autorités fiscales et à notre comptable ou service de recouvrement. Elles peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice en cas de litige.

 

  1. Promouvoir nos services

Catégories de données : Nous traitons vos données de contact (adresse e-mail) ainsi que des données relatives à l'utilisation de notre Application ou notre Site Web.

Finalité : Nous traitons ces données pour vous informer sur les services de MMMH et ainsi vous tenir informé de nos fonctionnalités, services et actualités.

Base juridique : Le traitement de vos données personnelles à des fins de distribution de notre newsletter et de nos activités de marketing est basé sur nos intérêts légitimes (et, en partie, nous pensons, sur les intérêts de l'utilisateur). L'utilisateur peut ainsi rester informé des événements, produits et services à venir de MMMH et des améliorations que nous apportons.

Durée de conservation : Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu'à ce que vous nous demandiez d'arrêter, mais en tout état de cause pas plus de cinq ans après la dernière interaction avec MMMH.

Vous pouvez à tout moment nous informer que vous ne souhaitez plus recevoir de publicités ou newsletter. Il vous suffit de nous envoyer un e-mail à privacy@louezunvehicule.be ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant au bas de toute communication électronique que nous vous envoyons à cette fin.

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre fournisseur de services d'emailing, nos solutions d'analyse et nos créateurs de formulaires de feedback.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Pour vous permettre d'exercer vos droits 

Catégories de données :  Nous traitons vos nom, prénom, demande et la preuve de l'action entreprise par MMMH suite à la demande. 

Finalités : Lorsque vous exercez les droits qui vous sont conférés par le RGPD et décrits dans la présente Politique de protection des données (droit d'accès, de rectification, etc.), nous conservons les données strictement nécessaires pour prouver que nous avons bien pris les mesures utiles.

Base légale : La conservation de ces données découle de l'obligation légale imposée par l'article 5.2 du RGPD, à savoir le devoir d'accountability.

Durée de conservation : Vos données sont conservées aussi longtemps que notre responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect des demandes d’exercice des droits, c'est-à-dire au maximum 10 ans après votre dernière interaction avec MMMH. 

Destinataires : Ces données ne sont transmises à aucun destinataire autre que l'autorité de protection des données, et notre hébergeur, notre prestataire de service d'emailing et notre prestataire de service de ticketing.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. Respecter les obligations légales et les demandes des autorités

 

Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et les données relatives à votre utilisation des services de MMMH (date et heure du trajet, point de départ et point d'arrivée). 

Finalité : Dans le cas où MMMH reçoit une demande des services de police ou d'autres organismes chargés de l'application de la loi et lorsque cette demande est légitime (par exemple concernant des violations du code de la route ou des infractions commises avec nos véhicules), vos données personnelles seront partagées avec le service de police ou les organismes chargés de l'application de la loi concernés.

Nous pouvons également traiter vos données pour nous conformer à la loi, pour remplir tous les documents légalement obligatoires dans chaque pays/région où soit vous soit MMMH êtes actif.

Base juridique : Le traitement est nécessaire pour que MMMH se conforme à une obligation légale, y compris l'obligation prévue à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Période de conservation : Nous conservons vos données aussi longtemps que notre responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect des demandes, c'est-à-dire pendant 10 ans maximum.

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, y compris notre fournisseur de services d'hébergement et notre fournisseur de service d’emailing.

Les données peuvent également être partagées avec la police et d'autres autorités publiques chargées de l'application des règles régissant l'utilisation d'un véhicule sur la voie publique.

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

 

  1. Améliorer nos services

Catégories de données : Nous traitons les données relatives à votre utilisation de notre Application et de nos services, y compris les informations statistiques sur la localisation des utilisateurs qui ont ouvert l'Application, mais n'ont pas finalisé de réservation.

Lorsque vous décidez de nous fournir des informations supplémentaires sous la forme d'une enquête ou d'utiliser l'un de nos services, vous nous fournissez des données précieuses. Ces données seront traitées dans un format agrégé et resteront anonymes (par exemple, le nombre de trajets effectués entre différentes villes par les utilisateurs plutôt que l'utilisateur qui effectue ces trajets). Ce traitement nous aidera à mieux comprendre les besoins de nos utilisateurs et à améliorer nos services.

Objectif : Le traitement d'informations statistiques sur l'utilisation de notre Application et de nos services nous permet d'améliorer nos services.

Par exemple, en analysant les endroits où les utilisateurs ouvrent l'Application, mais ne finalisent pas leur commande, nous pouvons considérer qu’il y a potentiellement à cet endroit une demande non satisfaite de véhicules. Cependant, ces données sont obtenues par MMMH sous une forme anonyme et à des fins statistiques uniquement.

Base juridique : Ce traitement est justifié par l'intérêt légitime de MMMH à améliorer l'efficacité de ses services. La personne concernée est informée de ce traitement et peut s'y opposer.

Durée de conservation : Les données statistiques ne sont conservées que sous forme anonyme. Aucune durée de conservation spécifique ne s'applique.

 

Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur de solutions d'analyse et notre créateur de formulaires de feedback.

 

Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

 

  1. A qui pouvons-nous transmettre vos données personnelles ? 

Vos données peuvent être traitées par : 

  • notre hébergeur
  • notre fournisseur d’outils de gestion de la relation client (CRM)
  • notre fournisseur de solutions comptables
  • notre fournisseur de solutions de recouvrement de créances
  • notre fournisseur de solutions d'identification et de validation des permis de conduire
  • notre fournisseur de services d'e-mailing
  • notre service de service de ticketing pour les clients
  • notre prestataire de création de formulaires de feedback.

 

Ces prestataires de services traitent les données aux fins strictement nécessaires pour se conformer aux instructions que nous leur envoyons. Ils agissent à cet égard en tant que sous-traitants. Afin d'assurer une protection optimale des données à caractère personnel de nos clients, nous avons pris les dispositions contractuelles nécessaires avec ces sous-traitants pour nous assurer qu'ils appliquent les normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée. En tout état de cause, ces sous-traitants sont tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Par conséquent, un accord de sous-traitance est systématiquement signé conformément à l'article 28 du RGPD.

Un sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite vos données à caractère personnel à la demande et pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant est tenu d'assurer la sécurité et la confidentialité des données. Le sous-traitant agit toujours selon les instructions du responsable du traitement.

Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à d’autres parties tierces qui les traitent pour leurs finalités propres (en tant que responsables de traitement distincts de MMMH), telles que 

  • nos conseils et huissiers, dans le cadre de la défense de nos droits (en particulier en cas de litige)
  • les compagnies d’assurances couvrant l’usage des véhicules mis à disposition par MMMH
  • la police et les autres autorités publiques compétentes, en cas de demande relative à de possibles infractions commises en lien avec l’usage des véhicules mis à disposition par MMMH

 

  1. Comment vos données personnelles sont-elles protégées ? 

MMMH protège la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données à caractère personnel. Nous utilisons diverses mesures de sécurité technologiques, organisationnelles, contractuelles et procédurales afin de protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'utilisation abusive, l'altération ou la destruction, y compris le cryptage et les mesures de contrôle d'accès logique et physique. 

 

  1. Où sont stockées vos données à caractère personnel ?

Vos données sont principalement stockées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen.

 

Si nécessaire, dans certaines circonstances, vos données peuvent être transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, nous veillerons à ce que les destinataires soient tenus de respecter les mêmes normes de protection des données que dans l'UE au moyen de clauses contractuelles types telles qu'éditées par la Commission européenne, avec des mesures de sécurité supplémentaires si nécessaire.

 

  1. Quels sont vos droits ?

Vous disposez de plusieurs droits concernant les données à caractère personnel que nous traitons. En particulier :

  • Droit à l'information : vous avez le droit d'obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Ainsi, vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données à caractère personnel. Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si les données traitées incluent les données de votre personnel, vous vous engagez à leur communiquer ce document.
  • Droit d'accès : vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et d'en recevoir une copie ;
  • Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de mettre à jour ou de corriger vos données personnelles, si vous pensez qu'elles sont incorrectes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement : vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles, ou de limiter la façon dont nous utilisons ces données, si vous pensez que nous n'avons pas (ou plus) de base légale pour les traiter ;
  • Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de révoquer votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles basé sur ce consentement (dans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement) ;
  • Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel sous une forme structurée, conventionnelle et lisible par machine et de les transmettre à une autre partie ;
  • Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel pour lequel nous utilisons les intérêts légitimes comme base juridique, à moins que nous n'ayons des raisons impérieuses et justifiées pour le traitement ;
  • Droit à la limitation : vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances énumérées à l'article 18 du RGPD.

 

Pour plus d'informations sur vos droits : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à privacy@louezunvehicule.be.

En outre, si vous pensez que MMMH n'a pas agi conformément à la législation concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données (Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000, Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be).

 

  1. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de protection des données, vous pouvez nous contacter :

  • par e-mail :privacy@louezunvehicule.be ;
  • par lettre à 5070 Fosses-le-Ville, Avenue des Déportés, 32.

 

  1. Modifications de la présente Politique de protection des données

Nous pouvons modifier cette Politique de protection des données à tout moment. Afin de vous tenir informé de la dernière modification de cette Politique de protection des données, nous adapterons la date de révision à chaque fois qu'elle sera modifiée. La Politique de protection des données modifiée entrera en vigueur à partir de cette date.

Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des modifications et/ou ajouts.

Nous vous informerons également de manière proactive des modifications importantes apportées à la Politique de protection des données, par courrier électronique ou par le biais d'une fenêtre contextuelle sur notre Application et sur notre Site Web.

 

  1. Sites tiers

Notre Site Web contient des hyperliens vers des sites web de tiers et des informations les concernant. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur politique de protection des données, que nous vous invitons à consulter.

 

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

La présente Politique de protection des données est régie et interprétée conformément à la législation belge exclusivement, applicable à tout litige éventuel.

 

En cas de litige, les parties tenteront de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de la résolution à l'amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux belges, soit du lieu de résidence de la personne concernée, soit les tribunaux de Namur

Conditions générales d’utilisation de l’application

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION MOBILE OU LE SITE WEB LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOUEZ-UN-VEHICULE.BE TELLES QU'ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »). SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT D'ACCÈS OU D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE OU DU SITE WEB LOUEZ-UN-VEHICULE.BE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

  1.  Introduction et portée

Les présentes Conditions Générales constituent l'accord entre tout Utilisateur des services MMMH  et la société anonyme de droit belge MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB, ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.530.425, ci-après MMMH (ci-après dénommée « MMMH »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site ainsi que dans le menu de l’Application. Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 5 février 2024 et remplacent toutes les conditions précédentes.

 

MMMH a fait développer une application mobile, dénommée « LOUEZ-UN-VEHICULE.BE » (l'« Application »), permettant aux utilisateurs (« Utilisateurs ») de réserver, d’utiliser et verrouiller/déverrouiller les véhicules d'une flotte mise à disposition par MMMH, dont l'utilisation sera payée par tout Utilisateur concerné par le biais de son propre moyen de paiement ou  via l'Application.

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs, en plus des conditions générales de location de véhicules ou de toutes conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou de service proposé directement ou indirectement par l’intermédiaire de MMMH, par e-mail ou par téléphone, selon le cas, y compris les produits et services proposés par des tiers et prévaudront sur toutes autres conditions qui n’émaneraient pas de MMMH en cas de divergence. Toutefois, en acceptant l’application des Conditions Générales, l’Utilisateur accepte expressément l’application des conditions générales du prestataire de services proposant ses services et/ou produits par l’intermédiaire de MMMH à cet Utilisateur.

  1. Définitions

 

‍Dans les présentes Conditions générales, les termes utilisés en majuscules ont la signification suivante :

« Compte » désigne le compte utilisateur personnel, contenant des Données Personnelles, créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application;

« Application » désigne l'application mobile dénommée LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, gérée par MMMH, qui permet aux Utilisateurs d'utiliser les Services fournis par MMMH sous réserve des présentes Conditions Générales et les services de location de véhicules proposés MMMH conformément aux conditions générales de location de véhicules de MMMH ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, existants et futurs, enregistrés ou non, intellectuels, industriels, commerciaux et tous autres droits de propriété et droits similaires, en Belgique et ailleurs dans le monde, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données) et tous les autres droits possibles dans les domaines de la littérature, des arts et des sciences ; les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire ou les secrets d’affaires, et tous les autres droits sur les créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les droits sur les dessins et modèles ; les marques, les droits sur les dénominations légales et commerciales, les noms de domaine et tous les autres droits possibles sur les signes utilisés dans le commerce pour distinguer un bien ou un service d'un autre dans le commerce ;

« Données à caractère personnel » désigne toutes les informations à caractère personnel fournies par un Utilisateur à MMMH ou collectées par celui-ci lors de l'utilisation par l'Utilisateur des Services, de l'Application et/ou du Site Web, comme indiqué dans la Politique de confidentialité de MMMH;

« Politique de confidentialité » est la politique de confidentialité actuelle de MMMH, qui est disponible sur https://www.louez-un-vehicule.be/conditions-generales.html.

« Service(s) » désigne les services fournis par MMMH pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier numériquement des services fournis par MMMH en matière de réservation, d'utilisation et de verrouillage/déverrouillage des véhicules d'une flotte, conformément aux présentes Conditions Générales, étant entendu que les Services n'impliquent que des droits d'utilisation restreints et ne peuvent en aucun cas être considérés comme impliquant un transfert de propriété au profit d'un Utilisateur ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales formant l'accord entre l'Utilisateur et MMMH pour l'utilisation du ou des Service(s) ;

« Utilisateur » désigne une personne qui utilise le Site ou l'Application et les Services qui y sont fournis sous réserve des présentes Conditions Générales, étant entendu que l'Utilisateur a eu accès à l'Application sur la base d'un processus d'inscription mis à sa disposition;  

« Site Web » désigne http://www.louez-un-vehicule.be

  1. Souscription par un Utilisateur

  1. L’Application et les Services qui s’y trouvent sont mis à la disposition des Utilisateurs sur présentation d’un formulaire d’inscription et de souscription à l’Application. Le formulaire d’inscription, mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, doit contenir toutes les données nécessaires à la création d’un compte Utilisateur par MMMH telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail de l’Utilisateur, un justificatif d’identité en cours de validité ou encore les coordonnées de son mode de paiement. Si un Utilisateur souhaite conduire une voiture d’une flotte, un permis de conduire valide est également nécessaire.

 

  1. L’Utilisateur reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par aucun tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est strictement interdit aux Utilisateurs de donner, prêter, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit leur Compte à des tiers, même à un autre Utilisateur. L’Utilisateur doit conserver les données de son Compte en toute sécurité et ne doit pas les partager avec qui que ce soit. L’Utilisateur doit immédiatement avertir MMMH en cas d’utilisation de son Compte par un tiers suite au vol de son téléphone, à un piratage ou à tout autre problème.

 

  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MMMH conserve à tout moment le droit de demander à un Utilisateur de fournir des informations supplémentaires et de télécharger des documents supplémentaires à des fins d’identification et de vérification (par exemple, une copie d’un permis de conduire renouvelé) et de déterminer, à sa seule discrétion, s’il approuve ou non un Utilisateur, que ce soit de manière initiale ou continue lors de leur utilisation de l’Application.

 

  1. Utilisation des Services

 

  1. Accès et utilisation du contenu et des services. Un Utilisateur peut utiliser l'Application et/ou le Site pour naviguer, localiser, réserver et payer le transport et les véhicules d'une flotte directement sur l'Application. Chaque Utilisateur accepte que les services de mobilité proposés sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de tiers, puissent varier et/ou être mis à jour. L’Utilisateur reconnaît expressément que MMMH n’est en aucun cas responsable de ces services de mobilité, de leurs déclinaisons et/ou de leurs mises à jour. Tous les services de mobilité peuvent ne pas être disponibles à tout moment ou en tout lieu. Pour utiliser l'Application et/ou le Site Web, l'Utilisateur aura besoin d'un appareil répondant aux exigences du système et de la compatibilité du contenu concerné, d'un accès Internet fonctionnel et d'un logiciel compatible.

 

  1. b. Frais de tiers. Chaque Utilisateur est responsable de tous les frais d'accès ou de données encourus par des tiers (tels que son fournisseur d'accès Internet ou son opérateur mobile) dans le cadre de son utilisation des Services et de tous les frais quels qu'ils soient liés aux services de location qui lui sont proposés par MMMH.

 

  1. Mises à jour. L'Application et le Site Web peuvent avoir besoin d'être mis à jour, par exemple, pour des corrections de bogues des fonctions améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions. De telles mises à jour peuvent être nécessaires à l’utilisation de l’Application et/ou du Site Web. En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant l'Application et/ou le Site Internet, l'Utilisateur accepte de recevoir automatiquement ces mises à jour.

 

  1. Preuve. Sauf preuve écrite contraire, les données enregistrées sur l'Application et/ou le Site constituent la preuve de tout service utilisé par l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'Application et/ou du Site.

 

  1. SMS. Un Utilisateur peut recevoir un SMS pour pouvoir utiliser l'Application. Les tarifs standard s'appliquent.

 

  1. Conditions générales de Location de Véhicules. MMMH a ses propres conditions spécifiques applicables aux services de location de tout véhicule. L'Utilisateur accepte expressément l'application desdites conditions générales, disponibles sur l'Application, et sur le site web www.louez-un-véhicule.be.

 

  1. Amendes ou autres frais. L'Utilisateur est responsable de toutes les pénalités, amendes ou autres coûts liés à son utilisation des Services ou au non-respect des présentes Conditions Générales. En cas d'amendes ou d'autres frais, l'Utilisateur sera facturé du montant total des amendes ou autres frais ainsi que des frais administratifs de trente (30) euros.

 

  1. Responsabilités de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  1. à ne pas utiliser les Services, le Site et/ou l’Application (y compris son Compte) à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle) ou aux intérêts de MMMH ou de tout tiers, et notamment à ne pas utiliser le Site et/ou l’Application pour diffuser des secrets commerciaux, des virus, des informations dommageables ou illégales, ou des informations de mauvais goût, discriminatoires ou offensantes à l’égard d’une personne ;
  2. ne pas perturber l’accès au Site et/ou à l’Application, ni accéder aux systèmes informatiques de MMMH, ni les modifier, ni les utiliser pour transmettre des virus informatiques, des attaques de piratage, ect… ni commettre des délits susceptibles d’être qualifiés de délits informatiques ;
  3. ne pas utiliser de système ou de logiciel automatique pour extraire des données de l’Application et/ou du Site Web à des fins commerciales (« screen scraping ») car le screen scraping de l’Application et du Site Web est interdit ;
  4. se conformer aux présentes Conditions générales, aux conditions générales applicables de tout tiers offrant des services que l’Utilisateur utilise et à toutes les lois et réglementations applicables.

Chaque Utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine autorité et de la capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales et qu’il n’a pas été préalablement suspendu ou bloqué du Site et/ou de l’Application.

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, MMMH se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès aux Services, au Site et/ou à l’Application (y compris son Compte), d’interdire cet accès sans remboursement de toute réservation effectuée ou de tout solde restant ouvert et d’engager une action en paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts quels qu’ils soient.

 

  1. Données à caractère personnel

 

MMMH accorde une grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de l’Utilisateur. MMMH souhaite informer l’Utilisateur et lui donner le contrôle sur ce qu’il advient de ses Données Personnelles. Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont protégées par MMMH conformément à la Politique de Confidentialité de MMMH, disponible https://www.louez-un-vehicule.be/conditions-generales.html ainsi que sur le menu de l’Application et sur le Site, et conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de confidentialité et de protection des données. La Politique de confidentialité de MMMH décrit la manière dont MMMH collecte, utilise, communique, divulgue  et protège vos Données Personnelles, agissant à la fois en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant, en fonction des activités de traitement des données concernées. Non seulement les droits de l’utilisateur y sont décrits, mais aussi la manière dont l’utilisateur peut les exercer.

 

  1. Prix

 

Tous les prix mentionnés sur l’Application sont en euros et incluent la TVA et tous les impôts, droits ou autres contributions indirectes applicables, qui seraient dus en application de la législation applicable, sauf disposition contraire.

 

8. Responsabilité

 

Le présent article survivra à la résiliation de l’accord entre MMMH et tout Utilisateur.

  1. Responsabilité de MMMH : MMMH n'est responsable envers l'Utilisateur que des dommages ou pertes résultant directement de la violation par MMMH des présentes Conditions Générales. La responsabilité totale de MMMH ne pourra en aucun cas excéder deux mille cinq cents (2.500) EUR et MMMH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes encourus ou subis par ou imposés à MMMH sur la base de, découlant de, en relation avec ou en raison d'une action ou d'une omission criminelle, délibérée ou par négligence grave de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services ou en relation avec les présentes Conditions Générales.

MMMH ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, des pertes, de la corruption ou des dommages, des pertes de profits ou des pertes d’affaires pour toute question liée aux présentes Conditions Générales, au Site Web, à l’Application ou à tout Service fourni par MMMH, même si MMMH a été informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible,  ni pour tout retard ou manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales en raison d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris tout changement de circonstances.

Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de MMMH pour :

  • la mort ou les dommages corporels causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ; ou
  • la fraude.

Toute exclusion ou limitation énoncée dans les présentes en faveur de MMMH s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable.

 

  1. Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur reconnaît être responsable de tous dommages, pertes et coûts découlant de son non-respect des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage expressément à indemniser et à dégager de toute responsabilité MMMH pour tous les dommages, pertes et coûts découlant de : (i) un acte criminel ou immoral commis par l’Utilisateur ou tout autre non-respect des lois applicables pendant ou par le biais de l’utilisation des Services par cet Utilisateur ; (ii) tout dommage causé à un véhicule pendant la période de location ; (iii) le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, ou sa négligence, sa négligence grave et sa faute intentionnelle.

L’Utilisateur s’engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts découlant des présentes Conditions Générales et de tout incident lié à son exécution.

 

  1. Exclusion de garanties

MMMH ne garantit pas, ne déclare pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, et les Utilisateurs acceptent que MMMH puisse de temps à autre limiter l’accès aux Services pour des périodes indéterminées, ou annuler les Services à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs. L’Utilisateur accepte expressément que son utilisation ou son incapacité à utiliser les Services se fait à ses risques et périls. Les Services et tous les produits et services fournis à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site Web ou de l’Application sont (sauf indication contraire expresse de MMMH) fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans garantie d’aucune sorte pour autant que possible en application de la loi belge, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le titre et l’absence de contrefaçon.

 

  1. Liens vers des sites Web ou des services tiers et application de leurs conditions générales

Le Site et/ou l’Application contiennent des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par MMMH. MMMH n’a aucun contrôle sur ceux-ci, n’assume aucune responsabilité à cet égard, ne garantit pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que MMMH ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Site, à l’Application (sous forme de code objet et de code source), aux modèles et algorithmes sous-jacents de l’Application et du Site Internet, à la marque et au logo LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, y compris tous les droits, titres et intérêts y afférents, resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de MMMH et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l’Utilisateur n’obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, mais sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle) en vertu des présentes Conditions générales, à l’exception des droits limités de l’Utilisateur expressément accordés en vertu des présentes. Dans le cas où, nonobstant toute interdiction, l’Utilisateur modifie ou crée des œuvres dérivées de celles-ci, MMMH sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et dérivés et l’Utilisateur cède par la présente ces droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et dérivés à MMMH sans frais pour cette dernière.

 

  1. L’Utilisateur s’engage : (1) à ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle dans l’Application et sur le Site ; (2) ne pas vendre, transférer, louer, accorder l’accès ou concéder en sous-licence l’Application et le Site Web à un tiers ; (3) ne pas altérer ou modifier l’Application et le Site Web ; (4) ne pas faire d’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source de l’Application et du Site Web ; (5) ne pas préparer d’œuvres dérivées de l’Application et du Site Web et (6) ne pas utiliser ou enregistrer la marque « LOUEZ-UN-VEHICULE.BE».

  1. MMMH ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo, de sa marque ou de ses adresses.

 

  1. Résiliation

 

L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation des Services à tout moment moyennant un préavis de quinze (15) jours.

MMMH peut mettre fin à la fourniture des Services à tout moment

MMMH a, à tout moment, le droit, à sa discrétion, immédiatement ou temporairement, de désactiver, résilier ou suspendre un Compte si l’un des événements suivants se produit, ou si MMMH a des raisons raisonnables de croire qu’un tel événement s’est produit : l’Utilisateur commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois applicables pendant ou par le biais de l’utilisation des Services par cet Utilisateur ou,  en général, l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, que ce soit par négligence, négligence grave, faute intentionnelle ou autre. En cas de désactivation, de résiliation ou de suspension de son Compte, l’Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser l’Application et les Services (pendant la durée de cette désactivation ou suspension, selon le cas).

  1. Dispositions générales et juridiction compétente

  1. L’Utilisateur accepte que MMMH ait le droit d’informer l’Utilisateur par pop-up de toute modification des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur ne peut pas continuer à utiliser l’Application, le Site et les Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification sans acceptation préalable de cette modification.

 

  1. Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur.

 

  1. Le simple fait que MMMH n’invoque pas, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.

 

  1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge et tout litige s’y rapportant doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.

  1. Des questions

Si vous avez d'autres questions concernant les présentes Conditions Générales ou leur mise en œuvre ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de l'Application, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse hello@louezunvehicule.be. Pour toute question ou réclamation directement liée aux services fournis par des prestataires tiers, veuillez contacter directement le service client du prestataire concerné tel que détaillé dans ses conditions générales.

Conditions générales des services et de location

Conditions générales des services et de location

 

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION Louez-un-véhicule.be, TOUT VEHICULE MMMH OU TOUS SERVICES FOURNIS PAR MMMH, VOUS, L'UTILISATEUR, INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GENERALES DE MMMH DECRITES CI-DESSOUS (LE « CONTRAT » ou LES « CONDITIONS GENERALES ») ET LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSUREUR (disponibles sur le lien suivant : www.aginsurance.be/professionals). SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MMMH ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ASSUREUR, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT D'ACCÈS OU D'UTILISATION DE L’APPLICATION LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, DES VÉHICULES MMMH OU DE TOUS SERVICES FOURNIS PAR MMMH.

‍En cochant la case relative à l’acceptation des Conditions Générales de MMMH et des conditions générales de l’Assureur, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales, y compris toute autre disposition à laquelle celles-ci font référence, telles que modifiées ponctuellement par MMMH, à sa seule discrétion. En cas de modification(s) des Conditions Générales notifiée sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément toute(s) modification(s) s’il décide de poursuivre l'utilisation de l'Application.

 

INTRODUCTION

 

La société anonyme de droit belge MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB (en abrégé “MMMH”), ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.530.425, a développé une application mobile permettant à ses utilisateurs inscrits d’utiliser des véhicules d’une flotte partagée, conformément aux Conditions Générales (l’ « Application »).

Les termes utilisés avec une majuscule dans ces Conditions Générales ont le sens qui leur est attribué à l’Article 1, ou auront la signification indiquée là où ils sont utilisés.

 

1.Définitions

 

« Application » désigne l'application mobile gérée par MMMH, qui permet aux Utilisateurs d'utiliser les Services fournis par MMMH et les Véhicules dans le respect des présentes Conditions Générales ;

 

« Assureur » désigne AG, la compagnie désignée par MMMH pour assurer les Véhicules sous le couvert de la police Assurance R.C. Auto 0079-2000427F-18112023, Assurance Auto Top Omnium / Top Occasium 0079-2428638F-18112023 et Assurance Protection Juridique Auto - Formule étendue 0079-2074210F-18112023.

 

« Candidat Utilisateur » est une personne qui s'abonne à l'Application et désire être acceptée par MMMH comme Utilisateur afin d'utiliser les Services et les Véhicules.

 

« Compte » désigne le compte utilisateur personnel, contenant des Données Personnelles, créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application ;

 

« Durée d’Utilisation » ou “Période de location” désigne la durée d’utilisation d’un Véhicule par un Utilisateur, commençant à la date et à l’heure précises sélectionnées dans l’Application par l’Utilisateur ou lors du déverrouillage du Véhicule (si le déverrouillage intervient avant la date et l’heure précise sélectionnée dans l’Application)  et se terminant au verrouillage du véhicule (qui doit être garé en toute sécurité et légalement dans la zone désignée dans l’Application) et à la confirmation expresse de l’Utilisateur sur l’Application qu’il souhaite mettre fin à sa période de location (« pay-per-use système »),  étant entendu que cette durée ne peut excéder vingt (20) Jours Calendrier.

 

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants et futurs, enregistrés ou non, intellectuels, industriels, commerciaux et tous autres droits de propriété et droits similaires, en Belgique et ailleurs dans le monde, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données) et tous les autres droits possibles dans les domaines de la littérature, des arts et des sciences ; les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire ou les secrets d’affaires, et tous les autres droits sur les créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les droits sur les dessins et modèles ; les marques, les droits sur les dénominations légales et commerciales, les noms de domaine et tous les autres droits possibles sur les signes utilisés dans le commerce pour distinguer un bien ou un service d'un autre dans le commerce ;

 

« Données à caractère personnel » désigne toutes les informations fournies par un Utilisateur à, ou collectées par MMMH lors de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, telles que définies dans la Politique de confidentialité de MMMH et, le cas échéant, dans la politique de confidentialité de MMMH, disponible sur le site Web de MMMH ;

 

« Jour Calendrier » chaque jour (24 heures) de la semaine du lundi au dimanche.

 

« Jour Ouvrable » correspond à chaque jour du lundi au vendredi à l’exception des samedi, dimanche ou jour férié belge.

 

« Politique de confidentialité » est la politique de confidentialité actuelle de MMMH, qui est disponible sur https://www.louez-un-vehicule.be/conditions-generales.html.

« Prix » englobe le montant qu'un Utilisateur est tenu de payer à MMMH pour utiliser les Services et les Véhicules.

 

« Service(s) » désigne les services fournis par MMMH ou par tout tiers par l'intermédiaire de l'Application pour permettre aux Utilisateurs de réserver, d'utiliser et de verrouiller/déverrouiller les véhicules d'une flotte mise à disposition par MMMH, dont l'utilisation sera payée par tout Utilisateur concerné par le biais de son propre moyen de paiement, via l'Application, conformément aux présentes Conditions Générales,  étant entendu que les Services n'impliquent que des droits d'utilisation restreints et ne pourront en aucun cas être considérés comme impliquant un transfert de propriété au profit d'un Utilisateur ;

 

« Service Clientèle de MMMH » désigne le service de clientèle de MMMH, disponible par téléphone : +3271 136 100 ou via hello@louezunvehicule.be, étant entendu que toute information ou question urgente doit être communiquée par téléphone et que toute autre communication doit être réalisée par e-mail.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales formant l'accord entre l'Utilisateur et MMMH pour l'utilisation du ou des Service(s), y compris la location à court terme de tout véhicule d'une flotte ;

 

« Utilisateur » désigne une personne qui utilise les Services soumis aux présentes Conditions Générales, étant entendu que les Utilisateurs de l'Application ont eu accès à l'Application sur la base d'un processus d'inscription mis à leur disposition et complété par eux conformément aux conditions générales d'utilisation de MMMH. L’Utilisateur  est une personne de plus de 21 ans, qui a été acceptée par MMMH conformément à l'Article 2.4. pour utiliser les Services, faire des réservations et utiliser les Véhicules dans le respect des Conditions Générales. L’Utilisateur confirme expressément avoir plus de 21 ans, disposer d’un permis de conduire et répondre aux conditions spécifiques prévues par les Conditions Générales s’il décide d’utiliser un Véhicule.

 

« Véhicule » est une voiture appartenant à MMMH ou loué et mis à disposition par MMMH afin de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les Services.

 

« Zone Désignée » est la zone au sein de laquelle les Véhicules doivent être garés par un Utilisateur après leur utilisation, tel qu'indiquée sur l'Application et basée sur la géolocalisation actuelle.

  1. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION

 

  1. L’Application sera mise à disposition des Candidats Utilisateurs au moment de leur inscription à l’Application. Lors de l’inscription, le Candidat Utilisateur, pour devenir Utilisateur, doit fournir au moins les données suivantes :

 

  • Nom et prénom ;
  • date de naissance ;
  • données d’accès à l’Application (adresse e-mail et mot de passe) ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro de téléphone ;
  • détails de la méthode de paiement utilisée ou toute autre information qui pourrait être demandée par MMMH et/ou le tiers en charge des paiements, selon le cas, pour permettre (i) à l'Utilisateur de payer et (ii)MMMH et/ou au fournisseur tiers de recevoir le paiement du Prix ou de tout autre montant dû en vertu des Conditions Générales ;
  • tous documents qui pourraient être demandés par MMMH à des fins d’identification et d’assurance par l’Assureur, telles qu’une copie de la pièce d’identité du Candidat Utilisateur, une copie du permis de conduire, etc. ; et
  • tout autre renseignement qui pourrait être demandé à tout moment par MMMH, de manière électronique ou physique, lui permettant de mettre l'Application et les Services à la disposition de l'Utilisateur, et de vérifier, à tout moment, que le Candidat Utilisateur rencontre les exigences lui permettant d’être accepté en qualité d'Utilisateur et de le rester.

 

  1. Tout Candidat Utilisateur souhaitant pouvoir utiliser un véhicule doit également fournir une déclaration sur l’honneur en cochant les cases appropriées pour confirmer qu'il est d'accord, à tout moment pendant la durée de son utilisation des Services, avec les énoncés suivants :

 

  • “J’ai minimum 21 ans au commencement de la première réservation.
  • “J'ai mon permis de conduire européen définitif de type B depuis au minimum deux ans et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire”
  • "Je n'ai pas eu plus de 1 réclamation de dommages et intérêts au cours des trois dernières années et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire."
  • "Je ne conduirai pas sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments ou d'autres substances qui pourraient réduire ma capacité à conduire."
  • "Je n'ai pas été refusé par un assureur responsabilité civile automobile au cours des trois dernières années ; mon assurance responsabilité civile automobile n'a été résiliée d'aucune façon par l'assureur au cours des trois dernières années."
  • "Je n'ai aucune infirmité ou maladie qui pourrait réduire ma capacité à conduire."
  • “Je déclare qu'en cas de non-respect des conditions générales de MMMH, je suis personnellement responsable de tout dommage au Véhicule et aux tiers. "
  • “Je comprends que l'assureur dispose d’une action récursoire à mon encontre ou peut refuser sa couverture dans les cas prévus dans les conditions générales de l’assureur."

 

  1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que MMMH puisse, pour vérifier son identité et les renseignements fournis, contacter toute compagnie d’assurances, toute agence de référencement de crédit ; toute autorité et tous autres intermédiaires offrant des services de vérification de l'identité et fournir des renseignements aux mêmes instances en cas de questions de leur part.

 

  1. MMMH déterminera, à sa seule discrétion, si un Candidat Utilisateur est accepté comme Utilisateur et en avertira l’Utilisateur par l’entremise de l’Application ou par e-mail, et déverrouillera les fonctions seulement disponibles aux Utilisateurs. MMMH peut, à tout moment, décider de retirer cette acceptation en qualité d’Utilisateur.

 

  1. L'Utilisateur reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est strictement interdit aux Utilisateurs de donner, prêter, vendre ou autrement transférer son Compte à des tiers. Dans le cas où un Utilisateur a des raisons de croire qu'un tiers utilise son Compte (par exemple en cas de vol, perte ou d'endommagement de l'Application/du téléphone ou de vol de son mot de passe), il en avisera immédiatement le Service Clientèle (+3271 136 100) ou via hello@louezunvehicule.be.

 

  1. Utilisation des Services et des Véhicules

 

Seuls les Utilisateurs peuvent utiliser les Services liés aux Véhicules et dans le respect des Conditions Générales, étant entendu que les droits accordés à tout Utilisateur seront à tout moment des droits d'utilisation limités et ne seront en aucun cas considérés comme un transfert de propriété des Véhicules.

L'Utilisateur a le droit d'utiliser les Services et tout Véhicule pendant sa Période de Location et sera facturé pour cette utilisation sur la base de la Durée d’Utilisation de cette Période de Location et/ou sur la base des kilomètres parcourus pendant la Période de Location, de la manière plus amplement décrite dans l’Application et aux présentes Conditions générales.

 

3.1. Principes généraux

 

  1. Accès et utilisation de l’Application et des Services. Un Utilisateur peut utiliser l'Application pour naviguer, localiser, réserver et payer l’utilisation des véhicules d'une flotte directement sur l'Application. Chaque Utilisateur accepte que les services de mobilité proposés par MMMH puissent varier et/ou être mis à jour à la seule discrétion de MMMH.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur aura besoin d’un appareil répondant aux exigences du système et de la compatibilité du contenu concerné, d’un accès Internet fonctionnel et d’un logiciel compatible.

 

  1. Frais de tiers. Chaque Utilisateur est responsable de tous les frais d'accès ou de données encourus par des tiers (tels que son fournisseur d'accès Internet ou son opérateur de téléphonie mobile) dans le cadre de son utilisation des Services.

 

  1. Preuve. Sauf preuve écrite contraire, les données enregistrées sur l'Application constituent la preuve de toute réservation et/ou paiement effectué par l'Utilisateur.

 

3.2. Réservation des Véhicules

 

  1. Afin d'utiliser un Véhicule, les Utilisateurs doivent trouver un Véhicule disponible en utilisant l'Application.

 

  1. Il est possible de réserver un Véhicule sur l’Application en cliquant sur « Réserver » à un coût estimé précisé dans l’Application lors de cette réservation. La Période de Location commence à la date et à l’heure précise sélectionnées lors de la réservation, sauf si le déverrouillage du Véhicule intervient avant la date et l’heure précise sélectionnée dans l’Application.

 

  1. MMMH ne garantit pas qu'une demande de réservation faite par le biais de l'Application sera acceptée par MMMH ou satisfaite pour une Période de Location spécifique.

 

3.3. Accès aux Véhicules

 

  1. Pour accéder à un Véhicule, l'Utilisateur doit utiliser l'Application.

 

  1. Avant de déverrouiller le Véhicule (en tout état de cause, au début d'une nouvelle Période de Location), l'Utilisateur doit effectuer une inspection du Véhicule, en effectuant une inspection extérieure du Véhicule à la recherche d’éventuels dommages. En cas de dommages au Véhicule (autres que ceux déjà indiqués dans l'Application le cas échéant), l'Utilisateur doit aviser promptement MMMH de tels dommages via l'Application. Si l'Utilisateur est incapable de prévenir MMMH par l'intermédiaire de l'Application pour quelque raison que ce soit, il doit informer MMH en contactant le Service Clientèle par email, avec des photos des dommages constatés, dans la journée. Après avoir déverrouillé le Véhicule via l’Application et avoir accédé au Véhicule, l'Utilisateur doit également effectuer une inspection intérieure et signaler tout dommage ou saleté à MMMH de la même manière.

 

  1. MMMH peut refuser le début d'une Période de Location en fonction de son évaluation des dommages.

 

  1. Si l'Utilisateur omet de signaler tout dommage ou défaut qui pourrait facilement être remarqué par les inspections extérieure et intérieure précitées ou juste après le démarrage du moteur, il sera tenu pour responsable dudit dommage ou défaut.

 

3.4. Utilisation du Véhicule

 

  1. Chaque Compte et chaque Période de Location sont strictement personnels : un Véhicule ne peut être utilisé et conduit que par l’Utilisateur d’un Compte par lequel la Période de Location est demandée (sans préjudice du droit d’accueillir des passagers si cela est autorisé en vertu des Conditions Générales). L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne doit en aucun cas permettre à un tiers d'utiliser et de conduire un Véhicule avec son Compte sauf si l'Utilisateur est incapable de conduire le Véhicule pendant la Durée d’Utilisation en raison d'un cas de force majeure ou de toute autre cause hors de son contrôle raisonnable (auquel cas l'Utilisateur doit en aviser immédiatement le Service Clientèle et peut nommer un tiers compétent pour conduire le Véhicule pendant la Durée d’Utilisation concerné sous réserve du respect par ce tiers des présentes Conditions Générales, étant entendu que l'Utilisateur demeure responsable de ce tiers).

 

  1. Si, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur ne peut pas utiliser et faire fonctionner un Véhicule et qu'il souhaite utiliser un Véhicule avec un tiers capable de l’utiliser et de le faire fonctionner, ce tiers ne sera autorisé à utiliser et à faire fonctionner le Véhicule que par son propre Compte et à condition que ce tiers ait été approuvé comme Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales.

 

  1. Chaque Période de Location doit se terminer dans la Zone Désignée, telle que renseignée dans l’Application, à savoir que le véhicule doit être garé devant le panneau avec la plaque d’immatriculation correspondant au véhicule loué.

 

  1. Le Véhicule ne peut pas être utilisé en dehors de la Belgique et des pays limitrophes à la Belgique (France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg), étant entendu que des frais supplémentaires seront applicables en cas d’utilisation du Véhicule en dehors de la Belgique.

 

  1. Dans le cas où l'Utilisateur dépasse le plafond journalier de kilomètres autorisés, des frais additionnels seront facturés par MMMH conformément à l'Article 7. Si l'Utilisateur a des raisons de soupçonner une défectuosité du compteur kilométrique (à savoir l'appareil permettant de calculer la distance parcourue), l'Utilisateur doit en aviser rapidement le Service Clientèle par e-mail.

 

  1. Sans préjudice de toute interdiction, obligation ou directive concernant l'utilisation d'un Véhicule telle qu'établie dans ces Conditions Générales ou par la loi, l'Utilisateur s'engage :

 

  • à utiliser et à conduire le Véhicule en personne prudente et raisonnable ;
  • à utiliser et à faire fonctionner le Véhicule conformément au manuel d'utilisation, au manuel du conducteur, à la documentation du Véhicule et aux spécifications du constructeur;
  • à faire preuve de prudence et à porter une attention particulière aux piétons et autres usagers de la route (en particulier lorsque le Véhicule est électrique et qu’il ne fait donc pratiquement pas de bruit);
  • à se conformer à tout moment à la législation en vigueur et à toutes directives, règles et réglementations légales applicables relatives à l'utilisation des Véhicules sur la voie publique, y compris toute situation (temporaire) de changement de circulation ; et
  • à adopter une conduite sécuritaire et économe en carburant.

 

En cas de vitesse excessive, brusque changement de direction, joyriding ou tout autre conduite dangereuse, MMMH se réserve le droit de (i) envoyer à l’Utilisateur des notifications pour l’inviter à adapter sa conduite, (ii) bloquer le Compte de l’Utilisateur, (iii) bloquer toute utilisation ultérieure d'un Véhicule, même pendant une Période de Location, ou (iv) prendre toute autre mesure jugée adéquate par MMMH. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste redevable du paiement de sa Période de Location et sera également tenu de rembourser à MMMH tous les frais et dommages supplémentaires subis (par exemple si le Véhicule est garé en dehors de la Zone Désignée et doit être récupéré ou si le Véhicule est mal garé et que des amendes sont appliquées).

 

3.5. Fin d’une Période de Location et restitution du Véhicule

 

  1. La Période de Location cessera automatiquement lorsque l'Utilisateur aura (i) terminé la Période de Location dans la Zone Désignée dans l’Application, (ii) garé le Véhicule en toute sécurité et en toute légalité et (iii) aura mis fin à la Période de Location en utilisant l'Application.

 

  1. A la fin de chaque Période de Location, l'Utilisateur est tenu de fermer le Véhicule et de le laisser en bon état, ce qui nécessite, entre autres de fermer toutes les fenêtres et le toit le cas échéant, d’éteindre tous les phares et lumières, de fermer et verrouiller toutes les portes, de laisser tous documents, clés supplémentaires et accessoires fournis dans le Véhicule et, pour les Véhicules disposant de clés, de laisser les clés dans le véhicule et de verrouiller le Véhicule via l’Application. L'Utilisateur s’engage également à laisser le Véhicule propre sans déchets, saletés ni tâches et à n’y laisser aucun effet personnel. MMMH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol de tous effets personnels laissés sur ou dans un Véhicule.

 

  1. Si l'Utilisateur ne parvient pas à mettre fin à la Période de Location dans l'Application en raison de problèmes techniques dus à MMMH, l'Utilisateur doit d'abord essayer de garer de nouveau le Véhicule et essayer à nouveau de mettre fin à la Période de Location en utilisant l'Application. En cas d’échec de cette nouvelle tentative, l'Utilisateur doit immédiatement en informer le Service Clientèle au +3271 136 100, et MMMH pourra rembourser l'Utilisateur pour les coûts directement dus à ces problèmes techniques s’ils ont imputables à MMMH (à savoir les quelques minutes supplémentaires de location du Véhicule le cas échéant) mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous frais supplémentaires. Si l'Utilisateur n’avise pas MMMH des problèmes techniques rencontrés pour mettre fin à la Période de Location, tous les frais et coûts supplémentaires dus à ces problèmes techniques seront considérés comme étant de la responsabilité de l'Utilisateur et la Période de Location continuera, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de prouver l'heure réelle de la restitution du Véhicule. L’Utilisateur peut également contacter le support technique disponible sur l’application, dans le cas où celui-ci téléphone en dehors des horaires d’ouverture MMMH.

 

  1. Si un Utilisateur cause des dommages au Véhicule ou subit des dommages durant sa Période de Location, qu’ils soient mineurs ou importants, il s’engage à le notifier immédiatement au Service Clientèle non seulement à l’adresse hello@louezunvehicule.be mais également via l’Application. L'Utilisateur sera en principe responsable de tout(e) perte, saleté, dommage ou frais lié à la Période de Location dudit Utilisateur, qui disposera toujours de la possibilité de démontrer qu’il n’est pas responsable.

 

3.6. Parking 

 

  1. Le Véhicule doit être garé dans la Zone Désignée, de manière accessible au prochain Utilisateur, soit sur une place de stationnement autorisée de la voie publique, soit sur une place de stationnement située dans un lieu privé expressément désigné dans l’Application comme étant une place de stationnement autorisée (tout autre stationnement privé étant exclu).

 

  1. L'Utilisateur est responsable de tous les frais de stationnement, pénalités, amendes ou autres coûts (y compris les frais de re-parking ou de remorquage) dus à un mauvais stationnement du Véhicule ou au stationnement du Véhicule hors de la Zone Désignée.

 

  1. Il est précisé que l’Utilisateur ne peut en aucun cas stationner ou laisser son véhicule personnel sur les parkings ou dans la propriété de MMMH ou de toutes autres sociétés liées.

 

 

 

 

3.7. Recharge et ravitaillement en carburant

 

  1. L'Utilisateur surveillera l'autonomie restante du Véhicule et la suffisance du niveau de carburant ou de la charge électrique du Véhicule, selon le cas.

 

  1. Le Véhicule est mis à disposition par MMMH suivant le principe "Plein - Plein"; ce qui signifie que l’Utilisateur prend possession d’un Véhicule avec le réservoir de carburant plein et que l’Utilisateur doit le restituer de la même manière. Si ce n'est pas le cas, il sera facturé en conséquence, c'est-à-dire aux tarifs de MMMH mentionnés à l’article 7. Par ailleurs, l'Utilisateur paiera tous les frais (y compris les frais de réparation) engagés par MMMH pour remorquer, faire le plein ou recharger le Véhicule, conformément à l’Article 7. Dans l’hypothèse où le réservoir de carburant du Véhicule n’est pas plein (ce qui sera indiqué sur l’Application), l’Utilisateur s’engage à restituer le Véhicule avec un niveau de carburant équivalent à celui lors de la prise de possession du Véhicule. A défaut, il sera facturé en conséquence, c’est-à-dire aux tarifs de MMMH mentionnés à l’article 7.

 

  1. MMMH ne sera en aucun cas responsable et ne sera pas tenu de rembourser l'Utilisateur, si un Véhicule est inutilisable en raison d'un manque de carburant ou de charge électrique dû au défaut de l'Utilisateur de faire le plein ou de recharger le Véhicule dès que l'autonomie restante est inférieure à trente-cinq (35) kilomètres. L'Utilisateur est responsable de tous les frais (y compris les frais de réparation) liés à la réinstallation et au ravitaillement en carburant ou à la recharge du Véhicule en raison d'une telle défaillance et de tous les autres frais résultant d'une recharge et d'un ravitaillement inappropriés du Véhicule.

 

  1. INTERDICTIONS D'UTILISATION

 

  1. L’Utilisateur ne dispose que des droits d’utilisation limités accordés par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément de ne revendiquer aucun droit de propriété sur aucun Véhicule.

 

  1. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il lui est interdit et de tenter de ou permettre aux passagers de :

 

  • louer le Véhicule ou permettre à un tiers de l'utiliser ;
  • d’utiliser le véhicule à titre professionnel (le transport de choses et transport de personnes sont exclus);
  • transporter des substances dangereuses, inflammables, toxiques ou autres ;
  • transporter des objets qui pourraient causer des blessures ou des dommages, compromettre la sécurité de la conduite ou être interdits par la loi (notamment en raison de leur forme, de leurs dimensions ou de leur poids) ;
  • conduire dans les zones de chargement des ports, gares et aéroports ;
  • transporter des nourrissons et des jeunes enfants sans se conformer à la loi ;
  • transporter plus de passagers qu'il n'y a de ceintures de sécurité dans le Véhicule;
  • transporter des animaux ;
  • salir ou d'endommager le Véhicule ;
  • manger ou boire des aliments ou des boissons qui pourraient se répandre dans le Véhicule;
  • fumer ou utiliser des cigarettes électroniques à l'intérieur du Véhicule ;
  • enlever tout objet ou équipement attaché au Véhicule ;
  • si le Véhicule est équipé d’un porte vélo: un maximum de 3 vélos est autorisé pour un poids de maximum 60kg;
  • effectuer ou autoriser des tiers à effectuer des réparations ou des modifications du Véhicule (y compris pour le démonter) ;
  • ouvrir le capot d’un Véhicule ou tout compartiment qui n’est pas usuellement destiné à être ouvert ;
  • tracter des remorques, des véhicules ou d'autres objets ;
  • surcharger le Véhicule ;
  • apposer de la publicité sur le véhicule. Tous les frais qui en résultent sont entièrement à la charge de l’Utilisateur, y compris les frais de réparation et les frais d’enlèvement de l’éventuelle publicité apposée par l’Utilisateur et/ou les frais de remplacement ou de renouvellement du lettrage d’origine;
  • de passer le véhicule dans des rouleaux de carwash;
  • commettre des actes criminels ou immoraux en utilisant les Services ou le Véhicule ;
  • conduire en utilisant un appareil de communication mobile qui peut distraire l'Utilisateur;
  • conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
  • utiliser le Véhicule pour les sports motorisés, les épreuves de vitesse, les compétitions de vitesse, la conduite de circuits de course ou de course ;
  • utiliser le Véhicule pour participer à un pari ou à un défi ;
  • utiliser le Véhicule à des fins d'examen, de formation des conducteurs ou de conduite hors route;
  • faire démarrer d'autres Véhicules ; et
  • en général, violer toute loi applicable lors de l'utilisation des Services ou du Véhicule.

 

  1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE NOTIFICATION

 

Sans préjudice de toute autre obligation de notification telle que prévue dans les Conditions Générales, l’Utilisateur doit immédiatement avertir le Service Clientèle et cesser d’utiliser les Services et les Véhicules, si l‘une des situations suivantes survient :

 

  • en cas de modification des informations fournies par l'Utilisateur en vertu de l'Article 2 ;
  • si l'Utilisateur ne respecte plus ses déclarations sur l’honneur prévues à l'Article 2;
  • en cas de perte de carte d’identité et/ou du mot de passe d’accès à l’Application ;
  • en cas de révocation, retrait, restriction ou suspension du permis de conduire de l'Utilisateur, de manière temporaire ou définitive ;
  • en cas d’interdiction quelconque de conduire ou d’utiliser le Véhicule (notamment pour des raisons médicales, à la suite d’infractions ou en cas de restriction prévue par une autorité ou des services de police) ;
  • en cas d’accident avec le Véhicule pendant la Durée d’Utilisation.

 

  1. EN CAS D’ACCIDENT

 

  1. En cas d'accident impliquant le Véhicule, ou si des dommages ou des blessures sont causés à toute personne ou à tout bien à la suite de l'utilisation du Véhicule, l'Utilisateur doit :

 

  • contacter le numéro de la compagnie d’assurance inscrit dans les papiers du Véhicule situés dans la boite à gants ;
  • avertir les services de police, si nécessaire, mais dans tous les cas si un tiers est blessé ou si les biens d’un tiers sont endommagés ;
  • demeurer sur les lieux de l'incident jusqu'à ce que MMMH ou la police donne d’autres instructions;
  • s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité envers les autres parties ou de faute;
  • obtenir les coordonnées des autres parties (y compris les témoins) ; et
  • remplir et retourner un rapport d'accident dans les deux (2) Jours Ouvrables par e-mail à MMMH à l'adresse hello@louezunvehicule.be.

 

Dans le cas où l’accident est couvert par l’assurance de MMMH, MMMH contactera l’Utilisateur pour détailler plus avant la procédure à suivre. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations ou documents nécessaires.

 

2.En cas d'accident avec un Véhicule électrique, l'Utilisateur doit informer les services d'urgence que le Véhicule impliqué est un Véhicule électrique.

 

3.En cas de dommages matériels au véhicule ou de (tentative) de vol du véhicule, le dernier Utilisateur ayant utilisé le véhicule sera considéré comme responsable et MMMH se réserve le droit, selon les circonstances, de réclamer à ce dernier Utilisateur une somme forfaitaire à titre de franchise pour la réparation du préjudice subi, sans préjudice du droit pour MMMH de réclamer l’indemnisation intégrale de tous les frais et dommages subis.

 

Le montant forfaitaire dû à titre de franchise dépend du type et du véhicule loué étant précisé que le montant de la caution à fournir par l’Utilisateur couvre le montant de la franchise.

 

  1. En cas de panne, lors de l’utilisation d’un Véhicule en Belgique et dans les autres pays européens pour lesquels MMMH a donné notre autorisation, l’Utilisateur peut faire appel aux services d’assistance des marque du Véhicule loué :
  • VW ASSISTANCE : 02 756 86 88
  • AUDI ASSISTANCE : 02 756 86 81
  • SKODA ASSISTANCE : 02 756 86 89
  • SEAT ASSISTANCE : 0800 73 284
  • CUPRA ASSISTANCE : 0800 73 284

 

 

 

  1. PRIX, FRAIS ET PAIEMENTS

 

  1. MMMH facturera à l’Utilisateur son utilisation effective et réelle du Véhicule conformément aux prix figurant sur l’Application au moment de sa réservation. Un récapitulatif du prix de l’utilisation (ou prix de la location) du Véhicule sera transmis à la fin de ladite utilisation à l’Utilisateur (à l’issue de la Période d’utilisation).

 

Le prix figurant sur l’Application au moment de la réservation est un prix « estimé » de la location qui est fonction:

  • du type de véhicule,
  • des dates de départ et retour du Véhicule caractérisant la Durée d’utilisation,
  • le kilométrage inclus dans la formule choisie,
  • la TVA,
  • l’assurance légale;
  • l’assistance et le dépannage en cas de panne ou d’accident;

 

A l’issue de la Durée d’utilisation, le montant définitif du prix est déterminé et non plus estimé. Le montant total du prix de la location facturé à l’Utilisateur sera renseigné sur la facture de l’Utilisateur : il est fonction, de la Durée d’utilisation réelle, des kilomètres réalisés non compris dans la formule choisie, du respect du principe “plein-Plein” (ou, le cas échéant, du même niveau de carburant ), des pénalités, des frais supplémentaires, etc…. .Ce montant sera prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur à l’issue de la Durée d’utilisation.

 

Comme stipulé à l’alinéa qui précède, d’autres frais peuvent s’appliquer dans certains cas particuliers :

 

  1. a) Utilisation réelle du Véhicule (ceux-ci sont directement prélevés à la fin de Durée de location)

 

  • Frais fixe par déverrouillage d’un Véhicule ;
  • Frais supplémentaires dans le cas où l’Utilisateur dépasse le nombre de kilomètres autorisés lors de la réservation sur une base de 0,40 euros/kilomètre supplémentaire
  • Frais supplémentaires dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions de l’article 3.7. (frais de remplissage de carburant ou de recharge- respect du principe “Plein-Plein” (ou, le cas échéant, du même niveau de carburant): forfait de 30 euros + 2,5 euros par litre de carburant manquant

 

  1. b) Autres frais et frais administratifs

 

  • Traitement des infractions en matière de circulation et de stationnement (outre le coût de l’amende, à charge de l’Utilisateur) : 30 euros Hors TVA/ amende et 35 euros hors TVA / rappel d'amende;
  • Traitement des infractions criminelles (au code de la route) : 150 euros Hors TVA ;
  • Traitement des dommages et accidents : 100 euros Hors TVA ;
  • Frais liés au nouveau stationnement de Véhicules mal garés (y compris de Véhicules garés dans des parkings privés ou tous parkings non autorisés en vertu des Conditions générales) : 50 euros Hors TVA + frais de remorquage facturés par le remorqueur + frais de tout ticket de parking ;
  • Nettoyage: 100 euros Hors TVA
  • Nettoyage spécial (par ex. en cas de salissures importantes ou de tabagisme dans le Véhicule) : 150 euros Hors TVA;
  • Vidange totale du carburant ou de batterie : 150 euros Hors TVA + frais de remorquage facturés par le remorqueur ;
  • Perte ou vol de la clé (dans certains Véhicules) : 50 euros Hors TVA de frais administratifs + 50 euros hors TVA pour le remplacement de la clé ;
  • Perte ou vol des documents du véhicule: 300 euros Hors TVA
  • Utilisation du Véhicule dans un pays non autorisé : 200 euros Hors TVA ;
  • Parking du Véhicule en dehors de la Zone Désignée : 25 euros Hors TVA + frais de remorquage (si un remorquage est nécessaire) ;

 

  1. De manière générale, les Prix couvriront le droit de l'Utilisateur d'utiliser le Véhicule, sans préjudice toutefois des éventuelles indemnisations pouvant être réclamées par MMMH. MMMH aura le droit de réclamer une indemnisation pour tous dommages et pertes dus ou résultant du non-respect des Conditions Générales par l'Utilisateur.

 

  1. Les Prix seront automatiquement facturés par le tiers fournisseur de services de paiement et débités du moyen de paiement choisi par l'Utilisateur à la date de fin de la Durée d’utilisation. Les paiements peuvent être assujettis aux conditions générales du tiers fournisseur de services de paiement. MMMH ne sera en aucun cas responsable de tout dommage découlant de ou en relation avec la solution de paiement ou les services fournis par le tiers fournisseur de services de paiement.

 

  1. MMMH se réserve le droit de prélever le montant de la caution indiqué dans l’application via le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur trois (3) jours ouvrables avant le commencement de la Période de Location. Lors de la réservation, MMMH peut demander le paiement d’une caution pour la location et l’utilisation du Véhicule. Le montant de la caution sera bloqué (non débité) sur la carte de paiement de l’Utilisateur au moment du déverrouillage du véhicule, ce montant sera déduit de la limite de dépenses autorisées sur la carte de paiement de l’Utilisateur.

 

  1. Tous les autres montants dus en vertu des Conditions Générales (y compris les frais mentionnés ci-dessus) seront automatiquement débités du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur dès qu'ils seront connus de MMMH ou facturés distinctement à l’Utilisateur. Si le montant exact dû par l'Utilisateur n'est pas encore connu, MMMH estimera ce montant et le débitera en garantie sur le moyen de paiement de l'Utilisateur qui en sera informé par e-mail. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec cette débition, il doit en informer MMMH de la même manière dans les trois (3) Jours Calendrier après débition ou à compter de la date de réception de cet e-mail. En l'absence de contestation, l'Utilisateur sera présumé de manière irréfragable avoir accepté la débition. En cas de litige endéans les délais prévus, MMMH informera l'Utilisateur s'il modifie ou non la débition.

 

La caution sera utilisée pour des frais supplémentaires liés par exemple au carburant manquant lors du retour du véhicule, si l’Utilisateur effectue des jours en plus de location, dépassement du nombre de kilomètres autorisés, survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route…  et plus généralement pour paiement de toute somme qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le Véhicule, tel que précisé dans le Contrat.

 

  1. Les montants dus qui ne sont pas encore payés à MMMH par l'Utilisateur doivent en tout cas être payés par l'Utilisateur dans les sept (7) Jours Calendrier à partir du moment où ils sont encourus ou à la date indiquée sur la facture émise par MMMH.

 

  1. En cas de retard de paiement, l'Utilisateur sera redevable d’une clause indemnitaire et d'intérêts de retard.

 

Cette clause indemnitaire et ces intérêts sont applicables immédiatement et sont dus sans mise en demeure préalable, sauf lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du code de droit économique ; dans ce cas, un premier rappel sans frais, lui donnant un dernier délai de quatorze (14) Jours Calendrier pour effectuer le paiement en souffrance lui sera envoyé au préalable par e-mail.

 

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du code de droit économique, le taux d’intérêt légal applicable sera le taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou toute loi la remplaçant et l’indemnité forfaitaire due sera au maximum de (i) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros, (ii) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros, (iii) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

 

Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur au sens du code de droit économique, le taux d’intérêt légal applicable sera le taux le plus élevé entre le taux prévu pour un consommateur et un taux de 12% par an et l’indemnité forfaitaire due sera de 200 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 500 euros et de 350 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

 

MMMH aura également le droit de désactiver ou suspendre le Compte ou de retirer l'approbation de l'Utilisateur ou de mettre fin à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, à sa seule discrétion.

 

MMMH peut faire appel à des tiers pour recouvrer les soldes ouverts de l'Utilisateur. Dans ce cas, dans les limites légalement permises, l'Utilisateur devra payer tous les frais de recouvrement et autres frais similaires liés au recouvrement de la créance. Dans tous les cas, l’indemnité forfaitaire maximale prévue par la loi sera due par l’Utilisateur.

 

  1. Le présent Article survivra à la résiliation du Contrat.

 

  1. Droit de rétractation

 

Si un contrat a été conclu, l’Utilisateur-consommateur a le droit de notifier MMMH qu’il renonce à la location, sans payer d’indemnité et sans motif, dans les 14 jours suivant sa réservation.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

“- A l'attention de MMMH SA, 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, hello@louezunvehicule.be

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)

- Nom de l’Utilisateur

- Adresse de l’Utilisateur

- Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile."

 

Si l’Utilisateur veut que la prestation de service (et donc, l’utilisation du Véhicule) commence pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse, tout en reconnaissant que ce faisant, il perdra son droit de rétractation si le contrat a été entièrement exécuté (autrement dit, si le service a été entièrement utilisé dans le délai de quatorze (14) Jours Calendrier).

Si l’Utilisateur utilise une partie du service commandé avant de se rétracter, le montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni devra être payé par l’Utilisateur.

 

Dans tout autre cas où l’Utilisateur renonce à une réservation ou à une commande qu’il a passée et ne prend donc pas possession du véhicule, ou s’il annule moins de 5 jours ouvrables avant la date précise sélectionnée dans l’Application, une indemnité équivalente au montant de la location initialement prévue sera facturée à l’Utilisateur.

 

En cas de résiliation anticipée du contrat de location, l’Utilisateur paiera le montant de la location pour la période de location initialement prévue.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

9.1. Responsabilité de MMMH

 

  1. MMMH ne sera responsable que (i) pour les dommages subis à la suite d’un défaut du Véhicule qui n’était pas facile à détecter ou constater immédiatement après le démarrage du moteur ; et (ii) pour les dommages ou pertes résultant directement de la violation par MMMH des Conditions Générales.

 

  1. MMMH ne sera en aucun cas responsable (i) d’un retard ou d’un défaut d’exécution de l’une de ses obligations en vertu des Conditions Générales en cas de force majeure ou de toute autre cause hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, une panne de courant, une explosion, un incendie, une guerre, une grève ou du terrorisme ; (ii) en cas de pertes, vols ou dommages à un bien appartenant à l'Utilisateur qui aurait été laissé dans un Véhicule ; ou (iii) en cas de pertes ou dommages liés de quelque manière que ce soit à tout acte ou omission de l'Utilisateur durant l'utilisation ou la conduite d'un Véhicule ou en relation avec les présentes Conditions Générales.

 

  1. MMMH n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de dommages ou pertes indirects, consécutifs, spéciaux ou fortuits, y compris toute perte de profit ou perte d'affaires pour n’importe quel motif lié aux Conditions Générales, à l'Application, aux Services ou Véhicules, même si MMMH était informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité pouvait raisonnablement être prévue.

 

  1. Aucune exclusion ou limitation de la responsabilité de MMMH n’existe en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou son inconduite délibérée ou en cas de fraude de sa part.

 

  1. La responsabilité totale de MMMH ne dépassera en aucun cas mille cinq cents (1.500) EUR.

 

  1. Toute exclusion ou limitation énoncée s'applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

 

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

 

  1. L'Utilisateur reconnaît être responsable de tous dommages, pertes et coûts liés au non-respect des Conditions Générales, y compris mais sans s'y limiter :

 

  • toute perte ou tout dommage causé au Véhicule ;
  • toute perte ou tout dommage causé aux accessoires ou aux pièces détachées du Véhicule;
  • tous frais accessoires connexes (comme, par exemple, les frais de remorquage) ;
  • toutes sanctions imposées en cas d'infraction de stationnement ou de conduite automobile ;
  • toutes violations des présentes Conditions Générales ; et
  • toutes réclamations de tiers.

 

  1. L'Utilisateur s'engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts et tout incident lié à son exécution des Conditions Générales.

 

Dès que des dommages au Véhicule auront été signalés ou établis, MMMH fera réparer ou nettoyer le Véhicule et facturera les coûts de cette réparation ou de ce nettoyage à l’Utilisateur, sur la base, le cas échéant, du montant facturé par le garage agréé qui est intervenu.

 

  1. Sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, de non-respect des Conditions Générales ou d'utilisation d'un Véhicule par un tiers pendant une Période de Location demandée sur le Compte de l'Utilisateur, pour lesquels l’Utilisateur devra couvrir l’entièreté des dommages, pertes et coûts et pourra se voir imposer une pénalité administrative supplémentaire de cinq cent euros (500 EUR) à la discrétion de MMMH, la responsabilité de l'Utilisateur sera limitée au montant de la franchise en cas d’intervention totale de l’assurance et/ou au montant réel des dommages, pertes et coûts subis par MMMH en cas de non intervention de l’assurance ou en cas d’intervention partielle.

 

Si les dommages, pertes et coûts représentent un montant inférieur à la franchise, seul ce montant inférieur sera dû par l’Utilisateur.

 

  1. Le présent Article survivra à la résiliation du Contrat.

 

  1. ASSURANCE

 

  1. MMMH s'engage à souscrire en tout temps l’assurance responsabilité civile générale légalement prévue pour toutes voitures. Les conditions générales de l'assurance et les montants assurés se trouvent dans les conditions générales disponibles sur le lien suivant : www.aginsurance.be/professionals. Seules les polices Assurance R.C. Auto 0079-2000427F-18112023, Assurance Auto Top Omnium / Top Occasium 0079-2428638F-18112023 et Assurance Protection Juridique Auto - Formule étendue 0079-2074210F-18112023 sont applicables.

 

  1. Nonobstant une telle couverture d'assurance, MMMH aura à tout moment le droit de réclamer une indemnisation auprès de l'Utilisateur, et l’Utilisateur devra indemniser et dégager de toute responsabilité MMMH ou son assureur, selon le cas, conformément à l’Article 9.2.

 

  1. Conditions particulières pour la location de véhicules de type « VAN » et de camions pour le transport de chevAux

 

Les présentes conditions particulières sont, dans tous les cas, applicables aux locations de véhicules de type « VAN » et aux locations de camions pour le transport de chevaux.

 

1.Réservation et paiement  

 

1.La réservation de véhicules de type « VAN » et de camions pour le transport de chevaux se fait via l’application conformément au point 3.2. qui précède.

  1. Sauf les tarifs particuliers repris ci-dessous, les dispositions du point 7 « Prix, frais et Paiement » sont également applicables.

 

2.Accès aux véhicules de type « VAN » et aux camions pour le transport de chevaux

 

1.Rendez-vous

 

Il s’agit de véhicule « sans clé virtuelle », dans la mesure où la location débute avec la remise des clefs, après que l’Utilisateur ait reçu les instructions d’utilisation du Véhicule par le personnel qualifié de MMMH, et se termine par la restitution du véhicule, de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à un comptoir MMMH, dans les conditions visées ci-dessous.

 

Par dérogation au point 3.3. qui précède, MMMH vous contactera pour fixer un rendez-vous pour l’accès au véhicule. L’accès au véhicule ne pourra avoir lieu qu’à l'endroit et à l'heure convenus et après que MMMH ait donné les instructions d’utilisation du Véhicule.

 

  1. Etat descriptif

 

Lors de ce rendez-vous, si l’Utilisateur accepte le Véhicule, il signe un état descriptif, par lequel il confirme que :

 

  • le véhicule est en bon état (sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis à l’Utilisateur en début de location) ;
  • tous les accessoires nécessaires sont présents (par exemple, les documents, etc, ...) ;

 

Il appartient à l’Utilisateur de faire constater, avant son départ, dans l’état descriptif, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent.

 

  1. Etat du véhicule au départ

 

Lors de la mise à disposition, le véhicule est propre tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Le réservoir d’eaux propres est rempli et le réservoir d’eaux usées est vidé. Selon le modèle du VAN, la cassette du WC chimique est vidée. Le kilométrage au départ est mentionné dans l’état descriptif.

 

  1. Accessoires

 

La liste des accessoires et les prix associés, figure exclusivement dans la farde que l’Utilisateur reçoit le jour de la mise à disposition du véhicule. MMMH se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. l’Utilisateur est donc invité à parcourir cette liste avant le départ.

MMMH facture, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé ou perdu selon la liste reçue. MMMH et l’Utilisateur complètent et signent la Check List au départ et au retour.

 

  1. État du Véhicule au retour

 

Lors de la restitution du véhicule, celui-ci doit être propre tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sauf si le nettoyage a été demandé et payé avant la mise à disposition).

Les différents réservoirs doivent être remis dans le même état que lors de la mise à disposition.

Si le nettoyage du véhicule n'a pas été fait correctement, MMMH est en droit de demander des indemnités de nettoyage à hauteur de 150€ pour le nettoyage de l'intérieur et de l’extérieur, de 100€ pour la vidange des WC, de 30€ pour le remplissage du réservoir d'eau, de 50€ pour la vidange des eaux usées.

 

  1. Restitution du Véhicule

 

Le Véhicule doit être restitué à MMMH

  • avec tous ses équipements et accessoires ;
  • en parfait état de propreté ;
  • à l'endroit où il a été enlevé et pendant les heures d'ouverture du MMMH;
  • au plus tard, le jour indiqué dans la réservation ;
  • dans le même état que lors de sa remise. Un état des lieux de reprise du véhicule sera dressé.

 

Toutes les détériorations constatées sur le document ad hoc de reprise du véhicule seront à charge de l’Utilisateur. Seule l'usure normale est admise.

Si le véhicule n'est pas restitué à MMMH, dans le délai contractuellement convenu, l’Utilisateur est estimé, de plein droit et sans aucune sommation, être en demeure de rendre ledit véhicule. Par conséquent, MMMH aura le droit de reprendre ledit véhicule sans aucune sommation ou intervention judiciaire. Tous les frais qui s'en suivent seront à charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de veiller à la durée de la période de location. Ces conditions s’appliquent tant à l’immobilisation volontaire qu’à l’immobilisation forcée du Véhicule. L’Utilisateur reste responsable de tous les dommages éventuels constatés sur le Véhicule jusqu’à ce que MMMH soit en possession des clés, du véhicule et de tous les documents et accessoires, et jusqu’à ce qu’il ait eu l’occasion de vérifier l’état du véhicule.

 

  1. EXONÉRATION DE GARANTIE

 

LE CONDUCTEUR AUTORISÉ PREND POSSESSION DE TOUT VÉHICULE ET DE TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL “EN L'ÉTAT” ET MMMH EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L'ÉGARD DE TOUT VÉHICULE ET DE TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER AUTRE QUE LE TRANSPORT DES PASSAGERS. MMMH NE GARANTIT PAS L'UTILISATION D'UN VÉHICULE EN PARTICULIER OU QU'UN VÉHICULE EN PARTICULIER SERA DISPONIBLE POUR LES CONDUCTEURS AUTORISÉS À UN MOMENT DONNÉ ET PEUT RETIRER UN VÉHICULE DES SERVICES À TOUT MOMENT À SA SEULE DISCRÉTION. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CET ARTICLE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DU CONTRAT.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'Application (sous forme de code objet et de code source), les modèles et algorithmes sous-jacents de l'Application, la marque et le logo louez-un-véhicule.be , y compris tous les droits, titres et intérêts s'y rapportant (y compris les droits de propriété intellectuelle) restent, à tout moment, la propriété exclusive de MMMH et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l’Utilisateur n’obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle) conformément aux présentes Conditions Générales, à l’exception des droits d’utilisation limités qui seraient expressément prévus par les Conditions Générales. Si l’Utilisateur, malgré toute interdiction, modifie ou crée des œuvres dérivées de l'Application, MMMH sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés et l'Utilisateur cède par la présente ces droits, titres et intérêts en cas de modifications et dérivés gratuitement à MMMH.

 

L'Utilisateur s'engage à : (1) ne supprimer aucun avis de propriété intellectuelle figurant dans l'Application ; (2) ne pas vendre, céder, louer, accorder un accès ou une sous-licence de l'Application à des tiers ; (3) ne pas altérer ou modifier l'Application ; (4) ne pas effectuer de l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source ou le code objet de l'Application ; (5) ne pas préparer d'œuvres dérivées de l'Application ; et (6) ne pas utiliser ou enregistrer le logo, le nom commercial ou la marque «louez-un-véhiucle.be» ou un logo, un nom commercial ou une marque similaire.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

 

MMMH considère que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l'Utilisateur est extrêmement importante. MMMH souhaite informer l'Utilisateur autant que possible et lui donner autant de contrôle que possible sur l’utilisation de ses données à caractère personnel, sur leur confidentialité et sur les cookies utilisés. La politique de confidentialité de MMMH décrit à cet égard comment MMMH traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et la politique de cookies de MMMH décrit les cookies utilisés par MMMH et les informations recueillies. Ces documents sont aisément accessibles sur le site internet de MMMH.

 

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

 

  1. Ce Contrat est conclu entre l'Utilisateur et MMMH dès la création d'un Compte par le Candidat Utilisateur et donc dès l'inscription à l'Application. Le Contrat reste en vigueur pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions du présent Contrat.

 

  1. Chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de quinze (15) Jours Ouvrables adressé au Service Clientèle.

 

Pendant les quatorze (14) Jours Calendrier suivant la conclusion du Contrat, la résiliation par l’Utilisateur peut être considéré comme l’exercice du droit de rétractation, moyennant une déclaration non équivoque en ce sens au Service Clientèle ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Article 8 ci-dessus.

 

  1. MMMH aura le droit, à tout moment, à sa seule discrétion, immédiatement ou temporairement, de désactiver ou de suspendre un Compte ou de résilier le Contrat immédiatement après avoir été avisé par son Service Clientèle que l’un des événements suivants s’est produit, ou si MMMH a des motifs raisonnables de croire qu’un tel événement s’est produit :

 

  • le permis de conduire de l'Utilisateur est révoqué, retiré, suspendu ou restreint, ou l'Utilisateur ne peut plus détenir ou obtenir un permis de conduire ;
  • l'Utilisateur ne paie pas les frais ou tout autre montant dû en vertu du présent Contrat ;
  • un tiers utilise et exploite un Véhicule pendant une Période de Location en utilisant le Compte de l'Utilisateur ;
  • l'Utilisateur commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois de la circulation applicables pendant ou à travers l'utilisation des Services ou du Véhicule par cet Utilisateur ; ou
  • en général, l'Utilisateur ne se conforme pas aux Conditions Générales, que ce soit par négligence, négligence grave, faute intentionnelle ou autre.

 

  1. En cas de résiliation du Contrat, de désactivation ou de suspension du Compte, l'Utilisateur n'aura plus le droit d'utiliser l'Application, les Services et un Véhicule à partir de la résiliation ou pendant la durée de cette désactivation ou suspension, selon le cas.

 

  1. L’Utilisateur est parfaitement informé qu’il ne dispose que d’une clé virtuelle du Véhicule ou d’une carte NFC uniquement valable temporairement et qu’il est possible pour MMMH de la désactivation à distance. De même, MMMH dispose de la capacité d'immobiliser à distance le Véhicule à partir du GPS tracker.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET JURIDICTION

 

  1. Le présent Contrat constitue l'accord intégral entre l'Utilisateur et MMMH et remplace toutes les accords ou accords antérieurs, écrits ou oraux, à l'égard du même sujet, qui seraient encore en vigueur entre l'Utilisateur et MMMH. Les éléments des contrats conclus avec l’Utilisateur sont conservés par MMMH conformément aux dispositions légales applicables et sont accessibles moyennant une demande adressée au Service de Clientèle.

 

  1. L’Utilisateur accepte que MMMH ait le droit de notifier toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales par pop-up. Le fait que l’Utilisateur continue d’utiliser l’Application, les Services et tout Véhicule après la date d’entrée en vigueur d’une modification constitue l’acceptation par l’Utilisateur de cette modification. L’Utilisateur a le droit à tout moment (en l’absence d’accord) de résilier le Contrat conformément aux Conditions Générales.

 

  1. L'utilisation de tout système automatisé ou logiciel pour extraire des données de l'Application ou du site internet de MMMH, y compris les « scraper bots », est strictement interdite. MMMH se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour faire respecter cette interdiction, y compris une action en justice, sans mise en demeure préalable.

 

  1. L'Application peut être mise à jour de temps à autre, notamment pour mettre en œuvre des changements technologiques, de nouvelles fonctionnalités, des changements dans les dispositifs de sécurité utilisés, ainsi que pour maintenir la compatibilité des Services fournis avec le Contrat. Chaque fois qu'une mise à jour de l'Application est requise ou est autrement nécessaire pour l'utilisation correcte des Services, cette mise à jour sera mise à la disposition de l'Utilisateur sans frais supplémentaires. L'utilisation d'une Application mise à jour nécessite généralement que la version mise à jour de l'Application soit installée sur l'appareil mobile. Si MMMH indique qu'une mise à jour existe, cela signifie que si la mise à jour n'est pas installée, la disponibilité des Services ou des fonctionnalités peut être restreinte, l'accès au profil de l'Utilisateur peut être limité, l'efficacité de la sécurité peut être compromise ou d'autres dysfonctionnements des Services peuvent se produire. MMMH fournira un préavis raisonnable pour les mises à jour nécessaires. MMMH ne sera pas responsable de la non-conformité des Services avec le Contrat résultant de l'échec de l'Utilisateur à installer la mise à jour requise dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

 

L'Application est considérée comme un contenu numérique ou comme un service numérique et, pour la période pendant laquelle elle doit être fournie à un Utilisateur en vertu des Conditions Générales, MMMH garantit qu'elle est conforme aux exigences énoncées dans ces Conditions Générales et tout autre document applicable.  En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur est en droit de bénéficier de la garantie légale et des voies de recours prévues par le cadre juridique applicable, notamment les articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil. Cette garantie légale n'est valable qu'en cas de défaut de conformité de l'Application. Elle ne s'applique pas aux défauts de conformité des autres Services fournis par MMMH, notamment la location du Véhicule.

Les fonctionnalités de l'Application, y compris les mesures techniques de protection applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinente, sont décrites dans l'Application.

 

  1. Si une disposition du présent Contrat est nulle, inexécutable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou exécutable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur.

 

  1. L’Application est disponible en français. En ce qui concerne les assurances, les textes rédigés en français prévalent toujours.

 

  1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge et tout litige y relatif sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Namur (à l’exception des litiges avec les Utilisateurs consommateurs, qui peuvent soumettre leurs réclamations à tout tribunal compétent conformément à la législation obligatoire). Le cas échéant, en cas de litige, les consommateurs peuvent également s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) établie par la Commission européenne et accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

 

  1. QUESTIONS

 

Si vous avez des questions concernant les Conditions Générales ou leur mise en œuvre, veuillez contacter le Service Clientèle par e-mail via hello@louezunvehicule.be.

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